La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taillle, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés.
Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue permettant aux salariés :
·d’acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances
·de développer des compétences pour s’adapter à un nouvel emploi
·de garantir leur employabilité
Ces actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d'évaluation des résultats de la formation professionnelle.
Le taux minimal de cette participation est variable selon l'effectif de l'entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Un dispositif est en outre prévu pour atténuer les effets de seuil. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu'elles réalisent.
Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :
La ‘’2483’’ pour les entreprises de 10 salariés et plus
La ‘’2486’’ pour les entreprises de moins de 10 salariés
